Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°65
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début de cet article :
Au second alinéa de l'article L. 812-9 du même code, ...