Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°67
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour les premier et deuxième alinéas de l'article 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
du deuxième alinéa de l'article 20
par les mots :
du deuxième alinéa de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6