Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°68
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
l'article 30 de la même loi
par les mots :
l'article L. 813-1 du même code