Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°69

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le début du II de cet article :
Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et à l'article L. 813-2 du même code, le mot ...