Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°70
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
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Dans cet article, remplacer les mots :
de l'article 32 de la même loi
par les mots :
de l'article L. 814-1 du même code