Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°74

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.