Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°76
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 35 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.