Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°79
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
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Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.