Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°8
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
l'article 5
par les mots :
l'article L. 811-5
et les mots :
l'article 37-1
par les mots :
l'article L. 814-9