Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°80
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 BIS
Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :
«Section III
«Dispositions diverses