Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°82
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
les dispositions du livre VI
et les mots :
de l'article 11 et de l'article 27
par les mots :
des articles L. 811-10 et L. 812-8