Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°83

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32 BIS

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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 par les mots :
au cours des cinq années précédentes