Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°85
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
La section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complété par un article L. 814-9 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa remplacer la référence :
Art. 36-3.
par la référence :
Art. L. 814-9.