Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°86
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
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Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 814-6 du même code, après les mots : «administrateurs judiciaires» les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale,» sont supprimés et, après les mots : «mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises», sont insérés les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales».