Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°88
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 814-6 du même code, il est inséré un article L. 814-7 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
Art. 37-1 B.
par la référence :
Art. L. 814-7.