Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°9

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le début de cet article :
A l'article L. 811-3 du même code, ...