Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°90
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33 TER
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Rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 B de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
Elle est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8, spécialement affectée à un fonds.