Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°91
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La section III du chapitre IV du titre premier du livre huitième du code de commerce est complétée par un article L. 814-10 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
Art. 37-1
par la référence :
Art. L. 814-10