Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°92
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
au deuxième alinéa de l'article 2 ou au deuxième alinéa de l'article 20 de la présente loi ou à l'article 141 de la loi n° 95-98 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et de l'article L. 812-2 ou à l'article L. 621-137