Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°94
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
«Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des Sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux.»