Projet de loi Administrateurs judiciaires

Direction de la Séance

N°98

23 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 37

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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
des articles 5 et 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
par les mots :
des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce