Projet de loi Administrateurs judiciaires
Direction de la Séance
N°99
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 243 (2000-2001) , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
au jour de la publication de la présente loi
par les mots :
à la date de promulgation de la présente loi