Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°1
25 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
MM. AUTEXIER, AUTAIN, BIARNÈS et LORIDANT
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
Consulter le texte de l'article ^
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte est anticonstitutionnel.