Projet de loi relatif à la Corse

Rapport n° 49 (2001-2002) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PORTÉE LIMITÉE DES RÉPONSES INSTITUTIONNELLES FACE AUX DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES QUE RENCONTRE LA CORSE
    
    • A. UNE COLLECTIVITÉ ENRACINÉE DANS LA RÉPUBLIQUE MAIS CONFRONTÉE A DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES
      
      • 1. L'enracinement dans la République
        
        • a) Les soubresauts de l'histoire
          
        • b) Les contraintes issues de la géographie
          
        • c) Un attachement indéfectible à la France
          
      • 2. Une mise en cause récurrente et inacceptable de la légalité républicaine
        
        • a) Les constats et les propositions de la commission d'enquête sénatoriale
          
        • b) Une situation qui demeure très préoccupante
          
      • 3. Un développement économique encore insuffisant
        
        • a) Une économie fragile
          
        • b) Un statut fiscal favorable
          
        • c) Un réel effort de solidarité nationale
          
    • B. DES RÉPONSES INSTITUTIONNELLES QUI ONT MONTRÉ LEURS LIMITES
      
      • 1. La mise en oeuvre laborieuse du statut particulier
        
        • a) 1982 : un statut original... vite rattrapé par l'ensemble des régions
          
        • b) 1991 : un statut dont le bilan est mitigé
          
      • 2. Le statut des îles européennes : un terme de comparaison incertain
        
      • 3. Un débat plus large : l'approfondissement de la décentralisation
        
        • a) Une réforme inachevée
          
        • b) Une préoccupation constante du Sénat
          
        • c) Une réforme reportée
          
  • II. LES INITIATIVES DU GOUVERNEMENT : L'ÉLABORATION D'UN PROJET DE LOI EN PARTIE NON CONFORME A LA CONSTITUTION AU TERME D'UN PROCESSUS PLACE SOUS LE SIGNE DE L'AMBIGUÏTÉ
    
    • A. UN PROCESSUS PLACÉ SOUS LE SIGNE DE L'AMBIGUÏTÉ
      
      • 1. Les étapes du processus
        
        • a) La déclaration du Premier ministre devant l'Assemblée de Corse, le 6 septembre 1999
          
        • b) Le déroulement des discussions
          
        • c) Le relevé de conclusions du 20 juillet 2000
          
          • (1) L'organisation administrative de la Corse et les compétences de la collectivité territoriale
            
          • (2) Le statut fiscal, la fiscalité sur les successions et le financement de l'économie
            
          • (3) L'enseignement de la langue corse
            
          • (4) La loi de programmation
            
        • d) Les réactions au relevé de conclusions
          
      • 2. Des ambiguïtés qui n'ont toujours pas été levées
        
        • a) Les interrogations relatives aux conditions du débat
          
          • (1) Le « préalable » tenant à l'arrêt de la violence
            
          • (2) Le choix des interlocuteurs du Gouvernement
            
          • (3) L'inconnue tenant à la consultation des citoyens
            
        • b) Les questions sur l'objet du débat
          
          • (1) Quel horizon pour les réformes ?
            
          • (2) Les confusions relatives au pouvoir législatif
            
    • B. LE PROJET DE LOI INITIAL : DES DISPOSITIONS EN PARTIE NON CONFORMES A LA CONSTITUTION
      
      • 1. Le volet institutionnel
        
        • a) La clause générale de compétence
          
        • b) L'adaptation des lois et des règlements nationaux par la collectivité territoriale de Corse
          
        • c) La dissolution des offices
          
        • d) Les transferts de biens, de services et de personnels
          
        • e) Les dispositions diverses
          
      • 2. Les dispositions relatives à la langue corse et à la culture
        
        • a) La planification scolaire
          
        • b) L'enseignement supérieur
          
        • c) L'enseignement de la langue corse
          
        • d) La culture et la communication
          
        • e) Le sport et l'éducation populaire
          
      • 3. Le volet aménagement et développement économique
        
        • a) Les dispositions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement
          
        • b) Les transports et la gestion des infrastructures
          
        • c) Le développement économique
          
        • d) L'environnement et les services de proximité
          
          • (1) L'environnement
            
          • (2) L'eau et l'assainissement
            
          • (3) L'élimination des déchets
            
          • (4) L'énergie
            
      • 4. Le volet fiscal et financier
        
        • a) L'aide fiscale à l'investissement
          
        • b) La sortie du régime de la zone franche de Corse
          
        • c) La normalisation du régime fiscal des successions
          
        • d) Le programme exceptionnel d'investissement
          
        • e) La compensation des transferts de compétences
          
  • III. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN TEXTE DIFFICILEMENT ACCEPTABLE ET INAPPLICABLE EN L'ÉTAT, MALGRÉ DES CORRECTIONS SIGNIFICATIVES
    
    • A. LA PARTIE INSTITUTIONNELLE
      
      • 1. L'affirmation d'un pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse
        
      • 2. Une tentative pour mettre en conformité avec la Constitution des dispositions permettant l'adaptation des lois et des décrets par la collectivité territoriale de Corse
        
      • 3. La dissolution des offices
        
      • 4. Les transferts de services et de personnels
        
      • 5. Les dispositions diverses
        
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LANGUE CORSE ET À LA CULTURE
      
      • 1. La planification scolaire
        
      • 2. L'enseignement supérieur
        
      • 3. L'enseignement de la langue corse
        
      • 4. La culture
        
      • 5. Le sport
        
    • C. LE VOLET AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      
      • 1. Les dispositions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement
        
      • 2. Les transports et la gestion des infrastructures
        
      • 3. Le développement économique
        
      • 4. L'environnement
        
      • 5. L'eau et l'assainissement
        
    • D. LE VOLET FISCAL ET FINANCIER
      
      • 1. L'aide fiscale à l'investissement
        
      • 2. La sortie du régime de la zone franche urbaine
        
      • 3. La normalisation du régime fiscal des successions
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SPECIALE
    
    • A. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LE VOLET INSTITUTIONNEL
      
      • 1. Les spécificités corses ne justifient pas qu'un pouvoir d'expérimentation législative et qu'un pouvoir réglementaire soient dévolus à la collectivité territoriale de Corse
        
        • a) Le pouvoir d'adaptation législative
          
        • b) Le pouvoir réglementaire « propre » et le pouvoir d'adaptation des règlements nationaux
          
      • 2. La reconnaissance d'un pouvoir normatif à une collectivité locale et l'adaptation des règlements nationaux sont des idées intéressantes mais qui nécessitent une révision préalable de la Constitution et doivent être envisagées dans un cadre global
        
    • B. LA SUPPRESSION DES OFFICES ET L'ENCADREMENT DES CONDITIONS DE LEUR RE-CREATION SUR DES FONDEMENTS ASSAINIS
      
    • C. LE VOLET ÉDUCATIF ET CULTUREL
      
      • 1. La planification scolaire et l'enseignement supérieur
        
      • 2. L'enseignement de la langue corse.
        
      • 3. Culture et communication
        
      • 4. Sport et éducation populaire
        
    • D. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT
      
      • 1. Clarifier le régime juridique du PADU
        
      • 2. Supprimer des dispositions qui pourraient porter atteinte au littoral de Corse
        
      • 3. Apporter une vraie réponse aux difficultés suscitées par l'application de la loi « littoral »
        
      • 4. Faciliter la gestion et la protection du littoral
        
      • 5. Les transports et la gestion des infrastructures
        
      • 6. Le développement économique
        
    • E. RENDRE PLUS ATTRACTIF LE DISPOSITIF FISCAL ET FINANCIER
      
      • 1. L'aide fiscale à l'investissement
        
      • 2. La sortie du régime de la zone franche urbaine
        
      • 3. La normalisation du régime fiscal des successions
        
      • 4. La prise en charge par l'Etat d'une partie des arriérés de cotisations patronales des employeurs de main d'oeuvre agricole
        
      • 5. La compensation des charges transférées
        
    • F. LES DISPOSITIONS DIVERSES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    Définition des spécificités de la collectivité territoriale de Corse
    
• CHAPITRE PREMIER
  DU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES
  DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
  
  • Article premier
    (art. L. 4424-1 et L. 4424-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Attributions de l'Assemblée de Corse
    Adaptation des lois et des règlements
    
  • Article 2
    (art. L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales)
    Déféré préfectoral - recours suspensif
    
  • Article 3
    Refonte du chapitre du code
    consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse
    
• CHAPITRE 2
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES
  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
  
  • SECTION 1
    De l'identité culturelle
    
  • Article 4
    (art. L. 4424-11, L. 4424-12 et L. 4424-15
    du code général des collectivités territoriales)
    Carte scolaire des établissements secondaires
    
  • Article 5
    (art. L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales)
    Actions de formation supérieure
    
  • Article 6
    Financement des établissements d'enseignement supérieur
    et gestion des instituts universitaires de formation des maîtres
    
  • Article 7
    (art. L. 312-11 du code de l'éducation)
    (art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales)
    Enseignement de la langue corse
    
  • Sous-section 2
    De la culture et de la communication
    
  • Article 8
    (art. L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales)
    Coopération décentralisée en matière culturelle
    
  • Article 9
    (art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales ;
    art. L. 144-6 du code de l'urbanisme)
    Compétences en matière culturelle
    
  • Article 10
    (art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales)
    Création d'infrastructures de communication
    
  • Sous-section 3
    Du sport et de l'éducation populaire
    
  • Article 11
    (art. L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales)
    Compétences de la collectivité territoriale de Corse
    en matière de sport et d'éducation populaire
    
  • SECTION 2
    De l'aménagement et du développement
    
  • Division additionnelle avant l'intitulé de la sous-section 1
    de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
    Délimitation du domaine public maritime
    
  • Article additionnel avant l'article 12
    Modification de l'intitulé du titre V
    de la première partie du livre IV du code du domaine de l'État
    
  • Article additionnel avant l'article 12-
    Délimitation du domaine public maritime en Corse
    
  • Division additionnelle avant l'intitulé de la sous-section 1
    de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
    Dispositions relatives au littoral
    
  • Article additionnel avant l'article 12-
    Interdiction de construire dans les espaces remarquables
    où est survenu un incendie de forêt
    
  • Article additionnel avant l'article 12
    Aide financière destinée au financement
    des plan locaux d'urbanisme en Corse
    
  • Article additionnel avant l'article 12
    Gage
    
  • Article additionnel avant l'article 12-
    Entrée en vigueur des dispositions
    de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme en Corse
    
  • Article additionnel avant l'article 12-
    Réalisation d'aménagements légers
    
  • Sous-section 1
    Du plan d'aménagement et de développement durable
    
  • Article 12
    Régime du plan d'aménagement
    et de développement durable de la Corse (PADU)
    
  • Article L.4424-9 du Code général des collectivités territoriales
    Contenu du PADU
    
  • Article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales
    Dérogations à la loi « littoral » opérées par le PADU
    
  • Article L. 4424-11 du Code général des collectivités territoriales
    Portée normative du PADU
    
  • Article L. 4424-12 du Code général des collectivités territoriales
    Valeur normative du PADU eu égard à la mise en valeur
    de la mer et aux transports
    
  • Article L. 4424-13 du Code général des collectivités territoriales
    Procédure d'élaboration du PADU
    
  • Article L. 4424-14 du Code général des collectivités territoriales
    Conditions d'adoption d'un contrat de plan entre l'Etat
    et la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article L. 4424-15 du Code général des collectivités territoriales
    Modification du PADU destinée à réaliser un projet d'intérêt général
    ou une opération d'intérêt national
    
  • Article 13
    Abrogations
    
  • Sous-section 2
    Des transports et de la gestion des infrastructures
    
  • Article 14
    Transports
    
  • Article 15
    (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Gestion des infrastructures de transport
    
  • Article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales
    Compétence de la collectivité territoriale de Corse
    en matière de ports maritimes
    
  • Article L. 4424-23 du Code général des collectivités territoriales
    Compétences de la collectivité territoriale de Corse
    en matière d'aérodromes
    
  • Article L. 4424-24 du Code général des collectivités territoriales
    Transfert du réseau ferré dans le patrimoine
    de la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article L. 4424-25 du Code général des collectivités territoriales
    Transfert des biens de l'Etat
    mis à la disposition de l'Office d'équipement hydraulique
    de la collectivité territoriale de Corse
    
  • Sous-section 3
    Du logement
    
  • Article 16
    Logement
    
  • SECTION 3
    Du développement économique
    
  • Sous-section 1
    De l'aide au développement économique
    
  • Article 17
    (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Aides au développement économique
    
  • Sous-section 2
    Du tourisme
    
  • Article 18
    (art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales)
    Orientations en matière de développement touristique
    
  • Article 19
    (art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales)
    Classement des stations, organismes et équipements de tourisme
    
  • Sous-section 3
    De l'agriculture et de la forêt
    
  • Article 20
    (art. L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales,
    art. L. 112-11, L. 112-12, L. 314-1 et L. 314-1-1 du code rural)
    Orientations en matière de développement agricole, rural et forestier
    
  • Article 21
    (art. L. 181-1 du code forestier)
    Propriété et gestion des forêts
    
  • Sous-section 4
    De l'emploi et de la formation professionnelle
    
  • Article 22
    (art. L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales,
    art. L. 910-1 du code du travail)
    Formation professionnelle et apprentissage
    
• SECTION 4 -
  De l'environnement et des services de proximité
  
  • Sous-section 1
    De l'environnement
    
  • Article 23 -
    Codification et dispositions diverses
    
  • Article 24-
    Transferts de compétences en matière d'environnement
    
  • Article additionnel après l'article 24
    Coordination
    
  • Article 25-
    Comité pour le développement, l'aménagement et la protection
    du massif Corse
    
  • Sous-section 2
    De l'eau et de l'assainissement
    
  • Article 26 -
    (Article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales)
    Planification de la ressource en eau
    
  • Article 27 -
    (Article L.214-15 du code de l'environnement)
    Tarification de l'eau
    
  • Sous-section 3
    Des déchets
    
  • Article 28 -
    Plans d'élimination des déchets
    
  • Article L. 4124-37 du code général des collectivités territoriales
    Compétences de la collectivité territoriale de Corse
    pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets
    
  • Article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales -
    Compétence de la collectivité territoriale de Corse
    pour déterminer les modalités et procédures d'élaboration,
    de publication et de révision des plans d'élimination des déchets
    et régime transitoire
    
  • Sous-section 4 -
    De l'énergie
    
  • Article 29
    Coordination
    
• TITRE II
  DES MOYENS ET DES RESSOURCES
  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES ET AUX PERSONNELS
  
  • Article 30
    Transfert ou mise à disposition des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées
    
  • Article 31
    Mise à disposition provisoire
    des agents des services transférés
    
  • Article 32
    Droit d'option des fonctionnaires des services transférés
    
  • Article 33
    Droit d'option des agents non titulaires des services transférés
    
  • Article 33 bis (nouveau)
    Titularisation des agents non titulaires de l'Etat
    dont le service est transféré à la collectivité territoriale de Corse
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS
  DE BIENS ET DE RESSOURCES
  
  • Article 34
    (art. L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales)
    Compensation des charges
    
  • Article 35
    (art. L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales)
    Transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine
    de la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article 36
    (art. L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales)
    Dotation de continuité territoriale
    
  • Article 37
    (art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales)
    Financement du plan d'aménagement et de développement durable
    
  • Article 38
    (art. 34 de la loi de finances pour 1993, art. L. 4425-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article 39
    (art. L. 112-14 du code rural)
    Crédits alloués aux offices
    
  • Article 39 bis (nouveau)
    Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan des transferts de personnels et de ressources
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES
  
  • Article 40
    (art. L. 4424-40 et L. 4424-41 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Exercice par la collectivité territoriale de Corse
    des missions confiées aux offices
    
  • Article 40 bis (nouveau)
    (art. L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales)
    Tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices
    
  • Article 41
    (art. L. 4424-20, L. 4424-31, L. 4424-33 et L. 4424-35
    du code général des collectivités territoriales)
    Disparition des offices - Coordination
    
  • Article 42
    (art. L. 112-11 et L. 112-12 du code rural)
    Disparition des offices - Coordination
    
• TITRE III
  MESURES FISCALES ET SOCIALES
  
• CHAPITRE PREMIER
  MESURES FISCALES ET SOCIALES
  EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT
  
  • Article 43
    (art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B,
    1466 B bis et 1466 C du code général des impôts)
    Aide fiscale à l'investissement
    
  • Article 44
    (art. 4 de la loi n°96-1143 du 26 décembre 1996)
    Sortie progressive des dispositifs d'exonération de charges sociales
    
  • Article 44 bis
    (art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)
    Pérennisation du différentiel de charges sociales conféré dans le cadre de la zone franche de Corse
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE SUCCESSION
  
  • Article 45
    (art. 641 bis, 750 bis A, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A et 1840 G undecies
    du code général des impôts)
    Normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse
    
    
    
  • Article 45 bis
    Prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales
    dues par les employeurs de main d'oeuvre agricole en Corse
    
• TITRE IV
  PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENTS
  
  • Article 46
    Mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 47
    (art. L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales)
    Conférence de coordination des collectivités territoriales
    
  • Article 48
    (art. L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales)
    Désignation des vice-présidents de l'Assemblée de Corse
    
  • Article 49
    (art. L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales)
    Nombre des conseillers exécutifs de Corse
    
  • Article 50
    (art. L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales)
    Empêchement du président du conseil exécutif
    
  • Article 50 bis
    (art. L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales)
    Information de l'Assemblée de Corse
    par la chambre régionale des comptes
    
  • 2. La possibilité pour l'Assemblée de Corse de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications.
    
    • Article 51
      Entrée en vigueur de la loi
      
    • Article 52
      Décret d'application
      
• ANNEXES