Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°10

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des I à IV

par les mots :

du I