Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°104
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans le III de cet article, remplacer le pourcentage :
16 %
par le pourcentage :
18 %
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers perçu en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
16 %
par le pourcentage :
18 %
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers perçu en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.