Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°111
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
les entreprises exerçant
par les mots :
des entreprises au titre de