Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°112
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les mots :
ou au 4°.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.