En séance

A. Au début du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer les mots :

Pour les entreprises exerçant l'une des activités mentionnées au 2°, 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.