En séance

A. Après le quatrième alinéa (c) du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3° s'applique également aux travaux de rénovation d'hôtel.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la rénovation d'hôtel du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.