Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°124
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
par les mots :
redevables de l'impôt sur les sociétés