En séance

A. A la fin du IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi 

par les mots :

à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° … du … relative à la Corse 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.