Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°126

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

A. Compléter le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises qui relevaient du régime fiscal prévu à l'article 50-0 à la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, et qui optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux exercices ouverts à compter de la publication de cette même loi. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.