Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°129
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter in fine le texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa du IV de l'article 244 quater E, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre du premier exercice au cours duquel il est soumis à un régime réel d'imposition. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprise qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt au titre de leurs investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.