Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°13
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les quatre premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I.- La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée :
« Identité culturelle de la Corse : attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture ».
II.- L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé :
II.- L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé :