Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°133
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
A. A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2002
par les mots :
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ de l'exonération prévue à l'article 1466 C du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.