Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°140

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer :
l'année :
2009
par l'année :
2011
et l'année :
2012
par l'année :
2015