Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°144

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du V du A de cet article, supprimer les mots :

et la deuxième phrase est supprimée