Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°145
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Après le V du A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V bis. – Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. ».