Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°149
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de publication de la présente loi.