Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°153

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I- La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : « , dont deux vice-présidents.»
II- Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. »