Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°154

31 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 49

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 Dans le II de cet article, remplacer les mots :
du conseil exécutif
par les mots :
de l'Assemblée de Corse