Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°158 rect.
7 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Au début du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots :
sous réserve des dispositions du II,