Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°17
31 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
le Président du Conseil exécutif, mandaté à cet effet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).