Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°181
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la liste
par les mots :
une liste complémentaire
II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :
; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»
la liste
par les mots :
une liste complémentaire
II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :
; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»
Objet
Amendement de précision.