Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°185

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
établir
insérer les mots :
et prendre à sa charge

Objet

Précision utile. L'Etat ne peut pas être contraint par les décisions de l'assemblée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).