Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°192

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 314-1 du code rural par les mots suivants :
, dans le respect des règles d'intervention du centre.»

Objet

Précision nécessaire.