Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°198

5 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour être inséré après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985, après les mots :
la loi
supprimer les mots :
de finances

Objet

On ne voit pas pourquoi limiter aux lois de finances une décision qui peut résulter de n'importe quelle loi ordinaire.