Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°202 rect.
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements.
Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements.
Objet
Dès lors que le texte ne prévoit pas de corps de contrôle propres à la Corse, le droit commun doit s'appliquer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).