Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°209
5 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 340 (2000-2001) , 49 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, MOULY et SOULAGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »